En période de soldes, une étiquette barrée ne suffit pas à rendre une réduction conforme. Le commerçant doit respecter des règles précises sur les dates, les produits concernés, le prix de référence et l’information donnée au client. La DGCCRF contrôle ces pratiques, en magasin comme en ligne. Voici les points à vérifier avant de lancer une opération.
Soldes, promotion ou déstockage : bien distinguer les opérations
Le mot « soldes » ne désigne pas n’importe quelle remise. Les soldes sont des opérations encadrées par le Code de commerce. Elles ont lieu pendant des périodes fixées par la réglementation et permettent notamment de vendre à perte des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au début de l’opération.
Une promotion, elle, peut être organisée à d’autres moments de l’année. Elle ne bénéficie pas du régime particulier des soldes : en particulier, la revente à perte reste en principe interdite. Un déstockage ou une opération commerciale ne peut donc pas être présenté comme des soldes si les conditions légales ne sont pas réunies.
La distinction compte aussi pour la communication. Un commerçant qui annonce des « soldes » hors des périodes autorisées s’expose à des sanctions. À l’inverse, une remise proposée en dehors de ces périodes peut être parfaitement licite, à condition d’être présentée comme une promotion et de respecter les règles générales sur les réductions de prix.
En pratique, mieux vaut donc choisir le bon terme avant de préparer ses affiches, ses courriels et ses publications sur les réseaux sociaux. Une campagne intitulée « semaine de soldes » ne devient pas conforme parce qu’elle ne dure que quelques jours.
Respecter les dates officielles
Les soldes d’hiver et d’été durent quatre semaines. Leurs dates sont fixées par décret. Elles ne sont donc pas laissées au choix de chaque commerçant, même si une boutique voisine décide de lancer une campagne plus tôt ou plus tard.
Des règles particulières peuvent s’appliquer dans certains départements ou territoires. Avant de planifier une opération, le commerçant doit vérifier les dates qui concernent son établissement, notamment en consultant les informations officielles ou les services de l’administration compétents. Les commerces en ligne doivent également tenir compte du calendrier applicable : vendre sur internet ne permet pas de commencer les soldes avant les autres.
La règle est simple : l’annonce et l’application des soldes doivent coïncider avec les dates autorisées. Une baisse de prix réalisée en amont reste possible sous la forme d’une promotion, mais elle ne doit pas être présentée comme une période de soldes.
Proposer des produits éligibles
Un produit soldé doit avoir été proposé à la vente et payé depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Cette condition vise à éviter qu’un article soit acheté ou introduit spécialement pour l’opération, puis affiché comme soldé sans avoir réellement été commercialisé au préalable.
Autre point important : les soldes portent sur des marchandises en stock. En principe, le commerçant ne peut pas réapprovisionner un article pour prolonger artificiellement sa vente en soldes. Il doit donc anticiper les quantités disponibles et adapter sa communication à la réalité du stock.
Imaginons une boutique de vêtements qui annonce une remise de 40 % sur un manteau. Si elle commande une nouvelle série de ce modèle après le début des soldes pour maintenir l’offre, elle prend un risque. Le produit remis en rayon doit répondre aux conditions applicables aux articles soldés, et l’annonce ne doit pas laisser croire que le stock est limité si ce n’est pas le cas.
Pour faciliter un contrôle, conservez les justificatifs utiles : factures d’achat, dates de mise en vente, mouvements de stock et éléments établissant les prix pratiqués. Une organisation simple en amont évite de devoir reconstituer l’historique dans l’urgence.
Afficher clairement le prix réduit et le prix de référence
La réduction doit être réelle et compréhensible. Le client doit pouvoir identifier le prix réduit et comparer celui-ci au prix de référence. Pour annoncer une baisse, le professionnel doit en principe retenir comme prix antérieur le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction.
Cette règle concerne les annonces de réduction de prix, y compris lorsqu’elles sont formulées en pourcentage ou accompagnées d’un prix barré. Elle évite, par exemple, qu’un prix soit augmenté juste avant les soldes pour afficher ensuite une remise spectaculaire qui ne correspond pas à une véritable baisse.
Exemple : un article a été vendu 100 euros, puis proposé à 90 euros pendant une promotion au cours des trente jours précédant les soldes. Si le commerçant annonce une réduction, le prix de référence à prendre en compte est, en principe, le prix le plus bas de cette période, soit 90 euros, et non l’ancien prix de 100 euros.
Le prix antérieur peut être indiqué directement ou déterminé sans ambiguïté grâce à une mention explicative. Dans tous les cas, l’affichage ne doit pas induire le client en erreur sur l’ampleur de l’avantage. Une remise annoncée comme « jusqu’à 70 % » doit concerner des articles réellement disponibles à ce niveau de réduction, et pas seulement une pièce isolée cachée au fond du magasin.
Avant le lancement de la campagne, vérifiez la cohérence entre les étiquettes en rayon, les prix en caisse, le site internet et les supports publicitaires. Une erreur répétée sur plusieurs canaux peut vite devenir un problème bien plus large qu’une étiquette mal placée.
Éviter les annonces trompeuses
La DGCCRF peut contrôler les annonces qui exagèrent les réductions, entretiennent une confusion sur les produits concernés ou donnent une fausse impression d’urgence. Les messages doivent correspondre à l’offre réellement proposée.
Quelques exemples de pratiques à éviter :
Les formulations comme « offre exceptionnelle » ou « derniers jours » ne sont pas interdites en elles-mêmes. Elles deviennent problématiques si elles ne correspondent pas à la situation réelle. Si une opération se termine à une date précise, indiquez-la. Si le stock est limité, assurez-vous qu’il l’est effectivement.
Un commerçant peut aussi limiter une offre à certains produits, tailles ou coloris. Il doit alors rendre cette restriction visible avant l’achat. Une petite mention peu lisible au bas d’une affiche ne compense pas toujours un message principal qui laisse entendre que tout le magasin est concerné.
Informer le client sur ses droits
Un article soldé conserve les garanties légales. La réduction ne prive pas le client de la garantie légale de conformité ni de la garantie contre les vices cachés. Le commerçant ne peut pas afficher une mention générale du type « ni repris, ni échangé » pour écarter ces droits lorsqu’un produit présente un défaut relevant de ces garanties.
En revanche, pour un produit sans défaut, le professionnel n’est pas automatiquement tenu de rembourser ou d’échanger un achat effectué en magasin. Il peut proposer cette possibilité à titre commercial, selon ses propres conditions. Si c’est le cas, mieux vaut préciser la durée, les justificatifs demandés et les modalités de remboursement ou d’échange.
Pour les achats à distance, le client bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le fait qu’un article soit soldé ne supprime pas ce droit. Les informations sur la rétractation doivent être accessibles avant la commande, et le parcours de retour doit correspondre aux conditions annoncées.
Une information claire au moment de l’achat limite les désaccords. Par exemple, une affiche en caisse peut rappeler la politique d’échange commerciale du magasin, sans laisser entendre qu’elle remplace les garanties légales.
Préparer les soldes avec une liste de contrôle
Pour réduire les risques d’erreur, le commerçant peut vérifier les points suivants avant le premier jour des soldes :
Cette vérification est particulièrement utile lorsqu’une même campagne est gérée par plusieurs équipes. Le magasin, le service de vente en ligne et la personne qui publie sur les réseaux sociaux doivent travailler à partir des mêmes prix et des mêmes conditions. Sinon, le client peut découvrir une offre différente selon le canal utilisé.
En cas de contrôle de la DGCCRF
Les agents de la DGCCRF peuvent examiner les prix affichés, les annonces, les factures et les documents liés aux stocks. Ils peuvent également relever des pratiques commerciales trompeuses ou des manquements aux règles d’affichage. Selon la nature des faits, les conséquences peuvent aller d’une demande de mise en conformité à des sanctions administratives ou pénales.
La meilleure réponse reste la préparation. Conserver l’historique des prix, les justificatifs d’achat et les éléments de campagne permet d’expliquer rapidement comment l’offre a été construite. Si une erreur est repérée, corrigez l’affichage sans attendre et vérifiez qu’elle n’apparaît pas également sur les autres supports.
En période de soldes, une réduction attractive doit être aussi exacte que lisible. Retenez les quatre réflexes essentiels : respecter les dates officielles, solder des produits éligibles, calculer la remise à partir du bon prix de référence et annoncer une offre conforme au stock réellement disponible. Ces vérifications prennent peu de temps et évitent qu’une opération commerciale se transforme en litige avec un client ou en difficulté lors d’un contrôle.
